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2102491 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Claim Against Academy Rector

Numéro de cause 2102491
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an implicit rejection of an indemnification claim against the academy rector, an order to study reassignment possibilities, and €30,000 in damages plus legal costs. The court, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal of the entire request, as formally declared in a subsequent filing.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du Code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Claim Against Academy Rector: The court, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal of the entire request, as formally declared in a subsequent filing.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande production de créance retrait de l'annulation dérogation au droit frais administratifs péremption du droit administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du Code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal (désistement) of the application.
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2400424
Withdrawal of Petition to Annul Rector's Decision
2300759
Academy Rectorate v. Applicant: Withdrawal of Principal Claims and Rejection of Costs
2203380
Withdrawal of Petition for Annulment of Rector's Decision on School Transfer
2401971
Withdrawal of Claim for Student Allowance Payment
2304554
Petitioner's Withdrawal of School Transfer Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal (désistement) of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 novembre 2021, Mme B représentée par Me Laurent Bouquet demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le Recteur de l'académie de Reims a rejeté sa réclamation préalable indemnitaire ;

2°) enjoindre au recteur de l'académie de Reims d'effectuer les diligences afférentes à l'étude des possibilités de reclassement ;

3°) condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 30 000 euros en réparations de l'ensemble de ses préjudices, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts échus ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 16 mars 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1° Donner acte des désistements ; / () "

2. Par un mémoire enregistré le 16 mars 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme B du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au rectorat de l'académie de Reims.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 20 mars 2023.

Le président de la 2ème Chambre,

O. NIZET

No 2102491