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2102490 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Jurisdiction Over Driving License Suspension Evidence Request

Numéro de cause 2102490
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought from the administrative tribunal the communication of evidence regarding a speeding violation that led to the suspension of their driving license. The court dismissed the request, ruling that it is not within the jurisdiction of the administrative judge to rule on such a demand, and therefore rejected the petition as manifestly inadmissible based on Article R.222-1, paragraph 4, of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R.221-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article R.222-1 4° du code de justice administrative; Administrative Tribunal Jurisdiction Over Driving License Suspension Evidence Request: The court dismissed the request, ruling that it is not within the jurisdiction of the administrative judge to rule on such a demand, and therefore rejected the petition as manifestly inadmissible based on Article R.222-1, paragraph 4, of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépassement de la vitesse autorisée méconnaissance des règles de compétence interdiction de conduire infraction administrative demande de réexamen administratif procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.221-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R.222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
Article R.222-1 4° du code de justice administrative
The court rejected the request based on this provision concerning the dismissal of manifestly inadmissible requests.
Généré par l'IA
2404910
Petitioner Seeks Review of Driving License Suspension; Tribunal Rules on Jurisdictional Limits
2300205
Administrative Tribunal Jurisdiction in License Suspension Appeal
2401732
Petitioner Seeks Order Compelling Hearing on Driving License Suspension; Administrative Tribunal Declines Jurisdiction
2102293
Driver's License Suspension Appeal Inadmissibility
2403698
Request for Advisory Opinion on Driver's License Suspension Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R.222-1 4° du code de justice administrative

The court rejected the request based on this provision concerning the dismissal of manifestly inadmissible requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2021, Mme A B demande au tribunal de lui communiquer la preuve de l'excès de vitesse qu'elle a commis le 16 juin 2021 à l'origine de la suspension de son permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.221-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens; () ".

2. Mme B sollicite auprès du tribunal administratif la communication de la preuve de l'excès de vitesse qu'elle a commis le 16 juin 2021 à l'origine de la suspension de son permis de conduire. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur une telle demande. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Rouen, le 13 septembre 2022.

La présidente de la 3ère chambre,

Signé

A. Gaillard

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

signé

S. Combes

N°2102490