Driver License Points Nullification Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual contested the nullification of their driving license points following a traffic violation, asserting they could not be the perpetrator because they were incarcerated at the time of the offense. The administrative court dismissed the request, reasoning that under relevant procedural codes, the determination of responsibility for a contravention under traffic law falls exclusively within the jurisdiction of the judicial court, making the administrative court plainly incompetent to hear the claim concerning the imputation of the infraction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 521 du code de procédure pénale, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative, Article 522 du code de procédure pénale; Driver License Points Nullification Jurisdiction Dispute: The administrative court dismissed the request, reasoning that under relevant procedural codes, the determination of responsibility for a contravention under traffic law falls exclusively within the jurisdiction of the judicial court, making the administrative court plainly incompetent to hear the claim concerning the imputation of the infraction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the application.
This provision was applied to reject the application because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Cited as part of the legal framework establishing judicial competence for the contested issue, leading to the application of Art. R. 222-1.
Cited as part of the legal framework establishing judicial competence for the contested issue, leading to the application of Art. R. 222-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 juin 2021, M. A B conteste la décision référencée " 48SI " du 5 février 2021, par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé la nullité du solde de points de son permis de conduire à la suite d'une infraction au code de la route commise le 25 février 2020.
Il soutient qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction, dès lors qu'il était incarcéré à la maison d'arrêt d'Evreux à la date des faits.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 août 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que le moyen tiré de ce que le requérant ne serait pas l'auteur de l'infraction doit être écarté comme présenté devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ". Aux termes de l'article 522 du même code : " Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu ". Il résulte de ces dispositions que la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaitre des contestations portant sur l'imputabilité des infractions commises au code de la route.
3. M. B conteste la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nuls, en soutenant qu'il ne pouvait être l'auteur des infractions en litige dès lors qu'il se trouvait incarcéré à la date des faits. Toutefois, l'appréciation de l'imputabilité de cette infraction relève exclusivement de la compétence du juge judiciaire. Dès lors, la requête présentée par M. B doit être regardée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.
Fait à Rouen, le 25 avril 2023.
Le magistrat désigné,
C. Leduc
La République mande et ordonne au Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.