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2102488 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal and Rejection of Municipality's Costs Claim

Numéro de cause 2102488
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a municipal deliberation approving the delegation of public service for a parking structure and requested the municipality pay legal costs. Following an invitation from the court to maintain the claims, the petitioner formally withdrew all conclusions. The court, acting on the basis of the withdrawal, granted the formal acknowledgment of the petitioner's abandonment of the case and consequently rejected the municipality's counterclaim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as there were no grounds to impose costs on the withdrawing party in the circumstances.

Regeste Legislator

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article L 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Withdrawal and Rejection of Municipality's Costs Claim: Following an invitation from the court to maintain the claims, the petitioner formally withdrew all conclusions. The court, acting on the basis of the withdrawal, granted the formal acknowledgment of the petitioner's abandonment of the case and consequently rejected the municipality's counterclaim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as there were no grounds to impose costs on the withdrawing party in the circumstances.

Mots-clés

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retrait de la demande demande reconventionnelle frais administratifs recours en annulation en droit de l'Union litige en matière de contributions publiques absence d'obligation communale

Dispositions légales citées

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article L 761-1 du code de justice administrative
This article is cited in the dispositive when rejecting the municipality's claim for costs.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par un courrier du 27 novembre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to give formal notice of withdrawal and rule on requests limited to costs, which is the basis for the order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of Mr. A's request.
Article 2
This article rejects the claims made by the municipality based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
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2111047
Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Decision; Rejection of Counterclaim for Costs
2300020
Applicants' Withdrawal of Annulment Request and Rejection of Municipality's Claim for Costs
2401670
Petitioner's Withdrawal of Annulment and Cost Claim Rejection
2204274
Withdrawal of Claim and Costs Ruling in Municipal Dispute
2101852
Withdrawal of Petition and Denial of Costs in Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of Mr. A's request.

Article 2

This article rejects the claims made by the municipality based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to give formal notice of withdrawal and rule on requests limited to costs, which is the basis for the order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article is cited in the dispositive when rejecting the municipality's claim for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 18 février 2021, 25 janvier, 27 février, et 1er avril 2022, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération n° 99 du conseil municipal de la commune de Saint-Cloud du 17 décembre 2020 approuvant le recours à une délégation de service public relative au parking en ouvrage avenue André Chevrillon à Saint-Cloud ;

2°) de mettre à la charge de la commune de St Cloud la somme de 1 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Par trois mémoires en défense, enregistrés les 10 septembre 2021, 14 février et 17 mars 2022 la commune de Saint-Cloud, représentée par Me Pezin et Me Cabanes, conclut au rejet de la requête de M. A et à ce qu'il soit mis à la charge de ce dernier la somme de 3 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 27 novembre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité

M. A à maintenir ses conclusions dans un délai d'un mois à peine de désistement d'office.

Par un mémoire enregistré le 26 décembre 2023, M. A déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. D'une part, par un mémoire enregistré le 26 décembre 2023, M. A déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme que demande la commune de Saint-Cloud au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Cloud sur le fondement de l'article L. 761-1 sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Saint-Cloud.

Fait à Cergy-Pontoise, le 23 février 2024.

Le président de la 2e chambre,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2102488