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2102487 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Following Hospital Concession

Numéro de cause 2102487
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initially sought judicial review to annul a hospital's decision denying the service-related nature of her pathology and alternatively requested an expert determination, but subsequently filed a notice of withdrawal of her entire claim after the hospital acknowledged the service-related nature of her declared condition and agreed to cover her work stoppages as a professional illness. Given the pure and simple nature of the withdrawal, the court, exercising the power granted under the administrative justice code, issued an order simply recording the litigant's voluntary abandonment of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B A; Withdrawal of Judicial Review Following Hospital Concession: Given the pure and simple nature of the withdrawal, the court, exercising the power granted under the administrative justice code, issued an order simply recording the litigant's voluntary abandonment of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel ordonnance de non-entrée en matière concession décisions en matière médicale pouvoir de décision annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to officially record withdrawals (donner acte des désistements) by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B A
This is the main order, giving effect to the withdrawal of the claim.
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2109691
Claimant's Withdrawal of Judicial Review Against Hospital Suspension
2400820
Withdrawal of Judicial Review Petition for Hospital Indemnities Granted
2302778
Withdrawal of Judicial Review Petition Against Hospital Center
2110825
Claimant Withdraws Judicial Review of Hospital Bonus Refusal
2200088
Hospital Decision Review Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B A.

This is the main order, giving effect to the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to officially record withdrawals (donner acte des désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juillet 2021, Mme B A, représentée par Me Cahitte, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler la décision du 15 avril 2021 par laquelle le centre hospitalier isarien (Etablissement public de santé mentale de l'Oise) a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie ;

2°) à titre subsidiaire, ordonner une expertise avec pour mission de déterminer si la pathologie déclarée fait partie du tableau 57A et est imputable au service.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2022, le centre hospitalier isarien, représenté par Me Lesné, conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que par une décision du 11 mars 2022, il a reconnu l'imputabilité au service de la pathologie déclarée le 14 novembre 2020 par la requérante et pris en charge l'intégralité de ses arrêts de travail au titre de sa maladie professionnelle.

Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme A est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier isarien (Etablissement public de santé mentale de l'Oise).

Fait à Amiens, le 6 janvier 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.