Tax Refund Claim Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA legal entity filed a request seeking a reduction of €20,056 in property-based company tax and associated levies for the year 2017, along with €2,000 for legal costs. The court, applying the relevant procedural code, invited the applicant via a letter dated February 22, 2022, to expressly confirm the continuation of its request within one month, warning that failure to respond would result in the claim being deemed withdrawn. As no confirmation was received by the tribunal within the specified period, the court ruled to formally note the withdrawal of the applicant's request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 du même code; Tax Refund Claim Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation: The court, applying the relevant procedural code, invited the applicant via a letter dated February 22, 2022, to expressly confirm the continuation of its request within one month, warning that failure to respond would result in the claim being deemed withdrawn. As no confirmation was received by the tribunal within the specified period, the court ruled to formally note the withdrawal of the applicant's request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly grants the withdrawal of the appeal.
This article grants the designated magistrate the power to issue an order, specifically to record withdrawals, which is the basis for the decision.
This article provides the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their claims, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2021, la SCI de la Touques Auge, représentée par la SCP RGM, demande au tribunal :
1°) de réduire, à hauteur de 20 056 euros, la cotisation foncière sur les propriétés bâties et les taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). Aux termes de son article R. 222-16 : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par une lettre du 22 février 2022, la SCI de la Touques Auge a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête et a été informée de ce qu'à défaut de confirmation, elle serait réputée s'en être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue au tribunal dans ce délai, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI de la Touques Auge.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI de la Touques Auge et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Caen, le 22 avril 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
A. A
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
le greffier,
J. Lounis