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2102482 Généré par l'IA

Applicant v. Director of Human Resources: Refusal to Compel Execution of Administrative Decision

Numéro de cause 2102482
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant requested that the administrative court compel the Director of Human Resources of the social ministries to execute a favorable decision from June 9, 2020, regarding her repositioning to a Category A civil service post, and sought reimbursement of legal costs. The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that administrative jurisdiction is not authorized to issue injunctions to the administration to compel execution of its own prior decisions, except in the specific circumstances outlined in articles L. 911-1 et seq. of the Code of Administrative Justice, which were not applicable here.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Applicant v. Director of Human Resources: Refusal to Compel Execution of Administrative Decision: The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that administrative jurisdiction is not authorized to issue injunctions to the administration to compel execution of its own prior decisions, except in the specific circumstances outlined in articles L. 911-1 et seq. of the Code of Administrative Justice, which were not applicable here.

Mots-clés

Généré par l'IA
ressources humaines administration de la justice fonction publique recours contre des décisions administratives autorité investie du pouvoir de nomination recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article constitutes the dispositive action regarding the merit of the request.
Généré par l'IA
2004363
Applicant v. Public Authority Regarding Failure to Fill Head of Human Resources Position
2517910
Refusal to Compel Scheduling Due to Prior Administrative Decisions
2504823
Refusal to Compel Issuance of Administrative Decision Lacking Procedural Specificity and Proof of Urgency
2428439
Rejection of Suspension Request for Lack of Legal Grounds Regarding Administrative Assignment Modification
23MA02345
Administrative Dismissal Authorization Over Refusal of Repositioning

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article constitutes the dispositive action regarding the merit of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 février 2021, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'enjoindre au directeur des ressources humaines des ministères sociaux d'exécuter sa décision du 9 juin 2020, révélée par un courriel du même jour, par lequel il répond favorablement à la demande de réexamen de sa situation, concernant son repositionnement sur un poste de catégorie A de la fonction publique, formée par le secrétaire général du syndicat SMAST-CGT ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais de l'instance.

Par un mémoire, enregistré le 3 août 2022, le secrétaire général des ministères sociaux conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. Il n'appartient pas à la juridiction administrative d'adresser des injonctions à l'administration, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 et suivant du code de justice administrative pour assurer l'exécution de ses jugements. Ainsi, les conclusions de la requête, par lesquelles Mme A demande au tribunal d'enjoindre au directeur des ressources humaines des ministères sociaux d'exécuter sa décision du 9 juin 2020, révélée par un courriel du même jour par lequel il répond favorablement à la demande de réexamen de sa situation, concernant son repositionnement sur un poste de catégorie A de la fonction publique, formée par le secrétaire général du syndicat SMAST-CGT, sont manifestement irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ainsi que, par voie de conséquence, celles relatives aux frais de l'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 12 décembre 2022.

La vice-présidente de la 6ème section

F. Versol

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2102482/6-3