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2102481 Généré par l'IA

Tax Contribution Reduction Claim Withdrawal

Numéro de cause 2102481
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking a reduction of 8,503 euros in its property-based land contribution tax for the year 2017 and an award of 1,000 euros for legal costs. The court, exercising the power delegated under administrative justice regulations, invited the company by letter to expressly confirm the continuation of its request within a one-month period, warning that failure to respond would result in the request being deemed withdrawn. Since the company failed to provide the required confirmation within the stipulated timeframe, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the company's claims.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Tax Contribution Reduction Claim Withdrawal: The court, exercising the power delegated under administrative justice regulations, invited the company by letter to expressly confirm the continuation of its request within a one-month period, warning that failure to respond would result in the request being deemed withdrawn. Since the company failed to provide the required confirmation within the stipulated timeframe, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the company's claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
créance de cotisation fiction de retrait réduction des frais judiciaires contribution aux frais d'administration apport et retrait de capital restitution de l'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-13 du code de justice administrative
A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited in the reasoning to establish the authority of the designated magistrate to issue an order, leading to the decision in Article 1.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court explicitly orders giving formal notice of the withdrawal of the appeal in the dispositive.
Article R. 612-5-1 du même code
This provision is the procedural basis upon which the party was invited to confirm their appeal, leading to the deemed withdrawal ordered in Article 1.
Généré par l'IA
2509630
Withdrawal of Tax Reduction Claim
2004773
Company Withdrawal of Property Tax Reduction Claim
2003775
Company Withdrawal of Property Tax Appeal
2204006
Company Withdrawal of Property Tax Appeal
2304994
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Reduction Claim Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders giving formal notice of the withdrawal of the appeal in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited in the reasoning to establish the authority of the designated magistrate to issue an order, leading to the decision in Article 1.

Article R. 612-5-1 du même code

This provision is the procedural basis upon which the party was invited to confirm their appeal, leading to the deemed withdrawal ordered in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2021, la SCI La Verte Vallée, représentée par la SCP RGM, demande au tribunal :

1°) de réduire, à hauteur de 8 503 euros, la cotisation foncière sur les propriétés bâties et les taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). Aux termes de son article R. 222-16 : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par une lettre du 22 février 2024, la SCI La Verte Vallée a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête et a été informée de ce qu'à défaut de confirmation, elle serait réputée s'en être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue au tribunal dans ce délai, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI La Verte Vallée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI La Verte Vallée et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Caen, le 22 avril 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

A. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis