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2102481 Généré par l'IA

Company v. Municipality: Withdrawal of Damages Claim

Numéro de cause 2102481
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company filed a request seeking damages from a municipality regarding the illegal refusal to authorize the installation of advertising panels, but subsequently filed a submission declaring withdrawal from the entire claim. The administrative court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, granted the requested act of withdrawal because the withdrawal was unconditional and without opposition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Municipality: Withdrawal of Damages Claim: The administrative court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, granted the requested act of withdrawal because the withdrawal was unconditional and without opposition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative retrait des conclusions civiles exclusion de responsabilité communale action en indemnité litige non administratif responsabilité des organes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la ville de Niort une somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule authorizes the president of the administrative tribunal to issue an order recording a withdrawal.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the operative part of the order.
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2212719
Municipality's Withdrawal of Claim Against Companies
2400724
Company v. Municipality: Withdrawal of Claim
2010313
Company v. Municipality: Withdrawal of Claim
2202005
Company v. Municipality: Withdrawal of Claim
2102479
Corporate Entities' Withdrawal from Compensation and Damages Claim Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the operative part of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the president of the administrative tribunal to issue an order recording a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 septembre 2021, la SAS Cocktail Developpement, représentée par Me Tertrais, a demandé au tribunal :

1°) de condamner la ville de Niort à lui verser, outre la somme acceptée de 26 643,02 euros, une indemnité supplémentaire de 52 824,09 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2021 et capitalisation des intérêts échus, en réparation des préjudices que lui ont causés deux décisions refusant illégalement l'implantation de panneaux publicitaires rue de Comporté et avenue de Paris ;

2°) de mettre à la charge de la ville de Niort une somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2022, la SAS Cocktail Developpement déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. Le désistement de la SAS Cocktail Developpement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Cocktail Developpement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Cocktail Developpement et à la commune de Niort.

Fait à Poitiers, le 1er août 2022.

La présidente,

signé

S. PELLISSIER

La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

D. GERVIER

N°2102481