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2102479 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Challenge to Welfare Overpayment Recovery Notice

Numéro de cause 2102479
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a revenue notice issued by the department to recover an overpayment of welfare benefits totaling €13,246.36 for the period from February 2017 to August 2019, but subsequently filed a straightforward notice of withdrawal of the proceedings. The court granted the request to formally note the withdrawal of the case pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, which authorizes presidents of judgment divisions to take note of such discontinuances by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Challenge to Welfare Overpayment Recovery Notice: The court granted the request to formally note the withdrawal of the case pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, which authorizes presidents of judgment divisions to take note of such discontinuances by order.

Mots-clés

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procédure en annulation délai de résiliation perception indue d'indemnités de chômage révocation de rentes sociales suspension de perception d'impôt retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to grant acknowledgment of withdrawal of the instance by order.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the instance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler le titre de recette émis à son encontre par le département de Seine-et-Marne en vue du recouvrement d'un trop-perçu de revenu de solidarité active d'un montant de 13 246,36 euros pour la période de février 2017 à août 2019.

Par un acte, enregistré le 12 juillet 2022, M. B a déclaré se désister de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /

1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de Seine-et-Marne.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne.

Le président de la 8e chambre,

J-Ch. Gracia

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,