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2102476 Généré par l'IA

Driving School Instructor Authorization Suspension Withdrawal

Numéro de cause 2102476
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A limited liability company sought judicial review to annul a prefectural order dated April 26, 2021, which suspended the driving school instructor's operating authorization for three months starting May 1, 2021, and requested reinstatement of the authorization and compensation. However, the applicant subsequently filed a declaration of withdrawal from the case on November 22, 2022, which the opposing prefect accepted. Consequently, the Administrative Tribunal issued an order granting the withdrawal, as there was no obstacle to accepting the pure and simple discontinuance of the proceedings under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driving School Instructor Authorization Suspension Withdrawal: However, the applicant subsequently filed a declaration of withdrawal from the case on November 22, 2022, which the opposing prefect accepted. Consequently, the Administrative Tribunal issued an order granting the withdrawal, as there was no obstacle to accepting the pure and simple discontinuance of the proceedings under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
conduite sans autorisation retrait de la concession société à responsabilité limitée expulsion préfectorale délai de suspension course de contrôle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
Gives notice of the withdrawal of the application filed by SARL Auto-Ecole Fontaine Lestang.
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2207654
Withdrawal of Driving License Suspension Appeal
2216874
Withdrawal of Application for Judicial Review of Driving School Authorization Denial
2309118
Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension
2101264
Operator v. Prefecture Regarding Revocation of Driving School Authorization Based on Safety Violations
2304923
Prefectural Refusal of Driving School Authorization: Inadmissible Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives notice of the withdrawal of the application filed by SARL Auto-Ecole Fontaine Lestang.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2021, la SARL Auto-Ecole Fontaine Lestang, représentée par Me Dupey, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 26 avril 2021 par lequel le préfet de la région Occitanie a suspendu, pour une durée de trois mois courant à compter du 1er mai 2021, l'agrément n° E1303100110 délivré à son gérant, M. A, pour l'exploitation à titre onéreux d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 239 rue Henri Desbals à Toulouse ;

2°) d'enjoindre au préfet de la région Occitanie de prendre un arrêté de rétablissement de l'agrément délivré par l'arrêté préfectoral du 14/02/2019 N° E1303100110 à M. A dans les 8 jours de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2022, le préfet de la région Occitanie conclut au rejet de la requête, comme étant non fondée.

Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2022, la SARL Auto-école Fontaine Lestang déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2022, le préfet de la région Occitanie déclare accepter le désistement de la SARL Auto-école Fontaine Lestang.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2022, la SARL Auto-Ecole Fontaine Lestang a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Auto-Ecole Fontaine Lestang.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Auto-Ecole Fontaine Lestang et au préfet de la région Occitanie.

Fait à Toulouse, le 9 janvier 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de la région Occitanie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Le greffier en chef,