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2102475 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Parking Permit Transfer Refusal

Numéro de cause 2102475
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The applicants sought judicial review to annul the implicit rejection of their request to transfer a parking permit to one of the family members and requested an order compelling the relevant official to issue the new permit under penalty, but the applicants subsequently filed an unconditional withdrawal of their entire request, leading the court to grant the request by issuing an order formally recognizing the withdrawal of the proceedings, pursuant to the relevant article of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Judicial Review of Parking Permit Transfer Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la requête retrait de l'autorisation procédure d'approbation nouvelle demande demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Grenay la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to officially record (donner acte) the discontinuance of proceedings (désistement).
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2300621
Withdrawal of Judicial Review in Parking Ordinance Challenge
2310643
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2402135
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Request
2400716
Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Refusals
2102930
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Implicit Rejection of Residence Permit Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to officially record (donner acte) the discontinuance of proceedings (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 avril 2021, Mme G A épouse C, M. B H C, Mme E C, Mme F C et Mme D C, représentés par la SCP Delachenal, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Grenay a implicitement rejeté leur demande de changement de titulaire de l'autorisation de stationnement nº 1574 délivrée le 18 mars 2009 pour le véhicule immatriculé 411 CZM 38 au profit de M. B C ;

2°) d'ordonner au maire de Grenay de notifier la décision de transfert et d'établir la licence au nom de M. B C sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Grenay la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 4 mai 2023, les consorts C informent le tribunal qu'ils se désistent de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 4 mai 2023, les consorts C ont informé le tribunal qu'ils se désistaient de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des consorts C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme G A épouse C, à M. B H C, à Mme E C, à Mme F C, à Mme D C et à la commune de Grenay.

Fait à Grenoble, le 15 mai 2023.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.