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2102475 Généré par l'IA

Company Withdraws Challenge to Refusal to Authorize Dismissal

Numéro de cause 2102475
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul the implicit rejection of its hierarchical appeal against an labor inspector's refusal to authorize the dismissal of an employee, and additionally requested an order compelling the Minister of Labor to grant the authorization and awarding legal costs. The court issued an order granting the company's subsequent request to formally acknowledge its unqualified withdrawal of the action, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to so rule via ordinance.

Regeste Legislator

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article L. 911-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Challenge to Refusal to Authorize Dismissal: The court issued an order granting the company's subsequent request to formally acknowledge its unqualified withdrawal of the action, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to so rule via ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action licenciement administratif contrôle juridictionnel autorisation de procéder griefs de procédure demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 911-1 du code de justice administrative
2°) d'enjoindre à la ministre du travail d'autoriser le licenciement de ce salarié en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally record desistments by ordinance.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the action, based on the power granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
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2306735
Company Withdraws Challenge to Labor Inspector's Refusal of Dismissal Authorization
2308044
Company Withdraws Challenge to Refused Employee Termination Authorization
2201889
Company Withdrawal of Appeal Against Labor Inspector's Refusal to Authorize Dismissal
2200163
Company Withdraws Challenge to Rejection of Termination Authorization Request
2004728
Company Withdrawal of Labor Dismissal Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the action, based on the power granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally record desistments by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2021, la SAS Whirlpool France, représentée par Me Grangé, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique formé à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail du 31 juillet 2018 ayant refusé l'autorisation de licenciement de M. A B ;

2°) d'enjoindre à la ministre du travail d'autoriser le licenciement de ce salarié en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2022, la SAS Whirlpool France demande au tribunal de donner acte de son désistement d'instance et d'action.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'action de la SAS Whirlpool France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la SAS Whirlpool France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Whirlpool France, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. A B.

Fait à Amiens, le 9 décembre 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.