Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2102474 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Action Seeking Dismissal Authorization

Numéro de cause 2102474
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul the implicit rejection of its hierarchical appeal against an administrative decision that refused authorization to dismiss an employee, and further requested the court to compel the Minister of Labor to grant the dismissal authorization. However, the company subsequently filed a memorandum formally withdrawing its action. The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the withdrawal of the action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 911-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Action Seeking Dismissal Authorization: However, the company subsequently filed a memorandum formally withdrawing its action. The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the withdrawal of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action licenciement administratif contrôle juridictionnel dissolution de la société demande de réexamen administratif demande de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 911-1 du code de justice administrative
2°) d'enjoindre à la ministre du travail d'autoriser le licenciement de cette salariée en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the chamber to grant formal notice of withdrawal by ordinance.
Généré par l'IA
2007407
Company Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Employee Dismissal Authorization
2205003
Company Withdrawal of Application for Dismissal Authorization Annulment
2217651
Company Withdraws Judicial Review of Employee Dismissal Authorization Reconsideration
2222843
Corporate Withdrawal of Action Against Employee Dismissal Rejection
2308050
Company Withdrawal of Judicial Review Against Refusal to Authorize Employee Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la SAS Whirlpool France.

This article directly gives effect to the withdrawal of the action by granting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the chamber to grant formal notice of withdrawal by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2021, la SAS Whirlpool France, représentée par Me Grangé, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique formé à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail du 31 juillet 2018 ayant refusé l'autorisation de licenciement de Mme B A ;

2°) d'enjoindre à la ministre du travail d'autoriser le licenciement de cette salariée en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2022, la SAS Whirlpool France demande au tribunal de donner acte de son désistement d'instance et d'action.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'action de la SAS Whirlpool France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la SAS Whirlpool France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Whirlpool France, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à Mme B A.

Fait à Amiens, le 9 décembre 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.