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2102473 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Action Against Labor Inspector's Decision

Numéro de cause 2102473
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul the implicit rejection of its hierarchical appeal against a labor inspector's refusal to authorize the dismissal of an employee, and requested the court to compel the Minister of Labor to grant the authorization. The court, referencing the relevant administrative justice code, issued an order to formally acknowledge the plaintiff's unqualified withdrawal of its action, concluding that there was no obstacle to granting the requested acknowledgment of the discontinuance.

Regeste Legislator

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article L. 911-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Action Against Labor Inspector's Decision: The court, referencing the relevant administrative justice code, issued an order to formally acknowledge the plaintiff's unqualified withdrawal of its action, concluding that there was no obstacle to granting the requested acknowledgment of the discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action licenciement administratif contrôle juridictionnel inspection du travail droit à la déconnexion litiges du travail

Dispositions légales citées

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article L. 911-1 du code de justice administrative
2°) d'enjoindre à la ministre du travail d'autoriser le licenciement de ce salarié en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
Although requested by the petitioner, this article concerning costs was not explicitly applied in the final orders because the withdrawal made the request for costs moot or inapplicable in this specific order.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal of action by order.
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2205391
Company v. Labor Inspector (Withdrawal of Appeal)
2006050
Company Withdraws Appeal of Labor Inspector's Decision
2305169
Company v. Labor Inspectorate (Discontinued)
2411138
Company Withdraws Judicial Review of Labor Inspector's Refusal to Authorize Dismissal
2200909
Company Withdrawal of Claim Against Labor Inspectorate Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal of action by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested by the petitioner, this article concerning costs was not explicitly applied in the final orders because the withdrawal made the request for costs moot or inapplicable in this specific order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2021, la SAS Whirlpool France, représentée par Me Grangé, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique formé à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail du 31 juillet 2018 ayant refusé l'autorisation de licenciement de M. A B ;

2°) d'enjoindre à la ministre du travail d'autoriser le licenciement de ce salarié en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2022, la SAS Whirlpool France demande au tribunal de prendre acte de son désistement d'instance et d'action.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'action de la SAS Whirlpool France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la SAS Whirlpool France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Whirlpool France, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. A B.

Fait à Amiens, le 9 décembre 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.