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2102472 Généré par l'IA

Corporate Entity v. Minister of Labor (Dismissal Authorization Withdrawal)

Numéro de cause 2102472
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A corporate entity sought judicial review to annul the implicit rejection of its hierarchical appeal against a labor inspector's refusal to authorize the dismissal of an employee, further requesting the court to compel the Minister of Labor to grant the dismissal authorization. The court, exercising its power under the administrative justice code, issued an order simply acknowledging and accepting the entity's subsequent, unconditional withdrawal of its action, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 911-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporate Entity v. Minister of Labor (Dismissal Authorization Withdrawal): The court, exercising its power under the administrative justice code, issued an order simply acknowledging and accepting the entity's subsequent, unconditional withdrawal of its action, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif désistement d'action contrôle juridictionnel administration du travail droit à la déconnexion dissolution de la société

Dispositions légales citées

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article L. 911-1 du code de justice administrative
2°) d'enjoindre à la ministre du travail d'autoriser le licenciement de ce salarié en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The legal basis cited for the President of the chamber to give formal notice of the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
Used to formally accept the withdrawal of the action (désistement d'action).
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2303681
Corporate Entity v. Minister of Labor (Withdrawal)
24NT02476
Corporate Withdrawal of Appeal Regarding Employee Dismissal Authorization
2205016
Commercial Entity Withdrawal of Judicial Review Claim Against Labor Minister's Implicit Rejection of Dismissal Authorization Denial
2004729
Company v. Labor Inspector and Minister (Case Withdrawal)
2419045
Company v. Labor Inspectorate and Minister of Labor (Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Used to formally accept the withdrawal of the action (désistement d'action).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The legal basis cited for the President of the chamber to give formal notice of the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2021, la SAS Whirlpool France, représentée par Me Grangé, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique formé à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail du 31 juillet 2018 ayant refusé l'autorisation de licenciement de M. A B ;

2°) d'enjoindre à la ministre du travail d'autoriser le licenciement de ce salarié en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2022, la SAS Whirlpool France demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'action de la SAS Whirlpool France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la SAS Whirlpool France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Whirlpool France, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. A B.

Fait à Amiens, le 9 décembre 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.