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2102467 Généré par l'IA

Municipal Decision Annulment Sought; Applicants Withdraw Claim

Numéro de cause 2102467
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative tribunal was asked to annul a municipal decision refusing an operational urban planning certificate and to order the issuance of the certificate, but the applicants subsequently filed a clear and simple withdrawal of their request. Applying the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to note a withdrawal by order, the court noted the applicants' withdrawal of their initial request and also noted the opposing party's withdrawal of its costs claims under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, thereby concluding the matter without ruling on the merits.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipal Decision Annulment Sought; Applicants Withdraw Claim: Applying the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to note a withdrawal by order, the court noted the applicants' withdrawal of their initial request and also noted the opposing party's withdrawal of its costs claims under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, thereby concluding the matter without ruling on the merits.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union urbanisme retrait de la requête décision informelle autorités communales frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive regarding the withdrawal of claims for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to rule on the admission of the withdrawal by ordinance.
Généré par l'IA
1904855
Administrative Appeal Withdrawal Due to Non-Confirmation of Claims
2102109
Municipal Decision Annulment Sought; Applicant Deemed to Have Withdrawn Claim.
2202011
Withdrawal of Claim for Annulment of Municipal Decision Regarding Urban Planning Certificate
21TL23337
Appellant Withdrawal in Municipal Urban Plan Annulment Case
2201388
Withdrawal of Municipal Decision Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to rule on the admission of the withdrawal by ordinance.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive regarding the withdrawal of claims for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 avril 2021, M. et Mme A représentés par Me Fiat, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Vaulnaveys-le-Haut a refusé la délivrance d'un certificat d'urbanisme opérationnel, ensemble la décision tacite de rejet de leur recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à la commune de Vaulnaveys-le-Haut de délivrer un certificat d'urbanisme opérationnel positif dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er septembre 2021, la commune de Vaulnaveys-le-Haut, représentée par Me Fessler, conclut au rejet de la requête et, en outre à ce que les requérants lui versent la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires enregistrés les 27 décembre 2022 et 24 janvier 2023, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2023, la commune de Vaulnaveys-le-Haut demande au tribunal de donner acte du désistement des requérants et déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Le désistement des conclusions présentées par la commune de Vaulnaveys-le-Haut au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.

Article 2 :Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par la commune de Vaulnaveys-le-Haut au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et B A et à la commune de Vaulnaveys-le-Haut.

Fait à Grenoble le 14 février 2023.

Le président du tribunal,

J-P. Wyss

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2102467