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2102467 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Liability Challenge

Numéro de cause 2102467
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a prepayment deduction for their 2021 income tax liability, but subsequently filed an act formally and unconditionally withdrawing their request before the court. The court, acting under the authority granted by the Administrative Justice Code, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Tax Liability Challenge: The court, acting under the authority granted by the Administrative Justice Code, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
assujettissement à l'impôt retrait de la décision administrative autorité fiscale procès fiscal retrait des conclusions civiles déduction du revenu déterminant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2200678
Taxpayer Withdraws Challenge to Income Tax Liability Decision
2502347
Claimant's Withdrawal of Appeal from Tax Liability Dispute
2414669
Litigant Withdraws Tax Calculation Challenge After Agency Concession
2205245
Tax Assessment Challenge Withdrawal Granted
2401076
Tax Assessment Challenge Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B A.

This is the substantive order based on the declared withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juin 2021, M. B A soumet au tribunal un différend relatif au prélèvement d'un acompte prélevé sur son compte bancaire pour le paiement de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021.

Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2021, la directrice régionale des finances publiques de Normandie conclut au rejet de la requête.

Par acte, enregistré le 2 décembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () "

2. Par acte du 2 décembre 2022, enregistré au greffe le même jour, M. A déclare se désister purement et simple de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques de Normandie.

Fait à Rouen, le 6 décembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MINNE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. BOULAY

N°2102467