Petitioner's Withdrawal of Firearm Confiscation Annulment Suit Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order for the confiscation of firearms, the removal of their name from a national firearms prohibition list, and compensation, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire request. The court, pursuant to its internal delegation rules allowing designated magistrates with sufficient seniority to rule by order, granted the request and formally acknowledged the petitioner's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Firearm Confiscation Annulment Suit Upheld: The court, pursuant to its internal delegation rules allowing designated magistrates with sufficient seniority to rule by order, granted the request and formally acknowledged the petitioner's withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the taking note of the withdrawal of the request.
This article authorizes the designated magistrate to issue an order taking note of withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 avril 2021, M. A B, représenté par Me Bastid, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 31 août 2020 portant dessaisissement d'armes ainsi que le rejet de son recours gracieux ;
2°) d'ordonner son effacement du fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2022, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.
Par acte enregistré le 20 novembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision en date du 15 septembre 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a désigné Mme Holzem, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur les dossiers relevant des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Haute-Savoie.
Fait à Grenoble le 27 novembre 2023.
La magistrate désignée,
J. Holzem
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2102466