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2102466 Généré par l'IA

Association's Withdrawal of Appeal Regarding Care Facility Contribution

Numéro de cause 2102466
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association acting as the guardian for an individual, seeking to annul a departmental decision that set the individual's contribution to specialized care facility accommodation costs at €861.96 per month and requested the court to set the contribution at €821 per month, was administratively dismissed upon the association's subsequent filing of a pure and simple withdrawal of its initial request, leading the designated magistrate, pursuant to the administrative justice code allowing for recording such withdrawals by a designated first counselor, to issue an order formally noting the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association's Withdrawal of Appeal Regarding Care Facility Contribution: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contribution aux frais d'administration retrait de l'assistance judiciaire magistrat association établissement médico-social autorité d'assistance

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative et pour signer les ordonnances visées à l'article R.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal of the request.
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01-42897
Association Withdrawal of Appeal and Order to Pay Costs
2312671
Housing Association Withdrawal of Appeal and Claim for Damages
2402167
Association v. Departmental Decision on Accommodation Costs (Withdrawal)
98-13787
Association v. Administrator (Withdrawal of Appeal)
2300008
Association v. State (Withdrawal of Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 23 août, 25 août et 25 octobre 2021, l'association tutélaire de la Meuse, agissant en qualité de tuteur de M. A B domicilié au foyer d'accueil spécialisé de Saint-Mihiel (55300), demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 10 juin 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Meuse a accepté de prendre en charge, au titre de l'aide sociale, une partie des frais d'hébergement de M. B en tant qu'elle fixe la contribution de M. B à ces frais à la somme de 861,96 euros par mois ;

2°) de fixer la contribution de M. B à ses frais d'hébergement à la somme de 821 euros par mois.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 septembre 2021 et 8 novembre 2022, le département de la Meuse conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2022, l'association tutélaire de la Meuse indique se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative et pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2022, l'association tutélaire de la Meuse indique se désister de sa requête. Ce désistement étant pur est simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association tutélaire de la Meuse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association tutélaire de la Meuse, agissant en qualité de tuteur de M. A B, et au président du conseil départemental de la Meuse.

Fait à Nancy, le 12 décembre 2022.

La magistrate désignée,

J. Kohler

La République mande et ordonne au ministre de la solidarité, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.