Telecommunications Company v. Local Authority: Withdrawal of Annulment Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA telecommunications company sought annulment of a local authority's decision opposing its prior declaration for installing three radio communication antennas on a water tower, and requested the authority be ordered to issue a non-opposition decision, but subsequently withdrew the entire application after the contested decision was retracted by the municipality. The court, based on the procedural rules allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge waivers, issued an order granting the request and formally noting the applicant's pure and simple withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Telecommunications Company v. Local Authority: Withdrawal of Annulment Application: The court, based on the procedural rules allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge waivers, issued an order granting the request and formally noting the applicant's pure and simple withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give effect to the withdrawal of the case by the applicant.
This provision authorizes the president of the judgment panel to give effect to withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2021, la société Free mobile, représentée par Me Martin demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Seraucourt-le-Grand s'est opposé à la déclaration préalable, enregistrée sous le n° DP00271021W0004 qu'elle avait déposée le 14 avril 2021 en vue de la création d'une zone technique et la pose de trois antennes de radiotéléphonie sur le château d'eau ;
2°) d'enjoindre à la commune de Seraucourt-le-Grand de prendre une décision de non-opposition, dans un délai qui ne saurait excéder 1 mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Seraucourt-le-Grand la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de la justice administrative ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2022, la commune de Seraucourt-le-Grand conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un acte, enregistré le 17 mai 2022, la société Free mobile déclare se désister purement et simplement de sa requête dès lors que l'arrêté contesté a été retiré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de la société Free mobile est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Free mobile.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free mobile et à la commune de Serancourt-le-Grand.
Fait à Amiens, le 6 juillet 2022.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
Christophe BINAND
La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2102459