Litigant's Failure to Confirm Claims Leads to Presumed Withdrawal of Suit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an implicit rejection by an administrative commission, damages from a department, and legal costs, following a filing in February 2021. After the opposing parties filed defenses, the court invited the litigant by letter on January 17, 2024, to expressly confirm the continuation of her claims within one month, warning that failure to respond would result in a presumed withdrawal of the entire request, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice. Because the litigant did not respond to this formal invitation, the court ruled that she was deemed to have withdrawn her claims and recorded this as an official withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Failure to Confirm Claims Leads to Presumed Withdrawal of Suit: After the opposing parties filed defenses, the court invited the litigant by letter on January 17, 2024, to expressly confirm the continuation of her claims within one month, warning that failure to respond would result in a presumed withdrawal of the entire request, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice. Because the litigant did not respond to this formal invitation, the court ruled that she was deemed to have withdrawn her claims and recorded this as an official withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the court's final decision to note the administrative withdrawal (désistement d'office) of the applicant.
This provision justified the invitation sent to the applicant to confirm the continuation of her conclusions, leading to the administrative withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 février 2021, Mme A B demande au tribunal
1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 16 décembre 2020 de la commission administrative paritaire du Centre interdépartemental de gestion (CIG) de la petite couronne de la région d'Ile-de-France ;
2°) de condamner le département de la Seine-Saint-Denis à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis ;
3°) de mettre à la charge du département de la Seine-Saint-Denis la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 octobre 2021, le CIG de la petite couronne de la région d'Ile-de-France, représenté par son président en exercice, conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que la requête est irrecevable.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 novembre 2023, le département de la Seine-Saint-Denis, représenté par son président en exercice, conclut également au rejet de la requête.
Il fait valoir à titre principal que la requête est irrecevable, et à titre subsidiaire que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 31 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au
27 novembre suivant.
Par une lettre du 17 janvier 2024, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Par une lettre du 17 janvier 2024, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. Ce courrier informait la requérante qu'elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai qui lui était imparti. Ce courrier est resté sans réponse. Dans ces conditions, Mme B est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement d'office.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France et au département de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 11 avril 2024.
Le président de la 4ème chambre,
J.-C. Truilhé
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.