Petitioner's Unconditional Withdrawal of Asbestos Exposure Claim Against Ministry of Armed Forces
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initiated proceedings against the State (Minister of the Armed Forces) seeking €30,000 in damages for moral prejudice and distress stemming from asbestos exposure, along with legal interest and costs, following a transfer of the case from another administrative tribunal. However, the court issued an order because the petitioner subsequently filed a memorandum on December 13, 2023, formally and unconditionally withdrawing the entire claim, leading the tribunal to grant the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Asbestos Exposure Claim Against Ministry of Armed Forces: However, the court issued an order because the petitioner subsequently filed a memorandum on December 13, 2023, formally and unconditionally withdrawing the entire claim, leading the tribunal to grant the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to issue an order acknowledging the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance de renvoi du 10 septembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a transmis au tribunal administratif de Toulon la requête de M. B A, enregistrée le 4 août 2021 au tribunal administratif de Rennes.
Par cette requête enregistrée le 10 septembre 2021, M. A, représenté par Me Teissonniere demande au tribunal :
1°) de condamner l'État (ministre des armées) à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral induit par son exposition à l'amiante ;
2°) de condamner l'État (ministre des armées) à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice constitutif d'un trouble dans ses conditions d'existence ;
3°) de majorer le montant de l'indemnisation des préjudices des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts échus à compter de la première demande d'indemnisation ;
4°) de mettre à la charge de l'État (ministre des armées) la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2023, le ministre des armées doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2023, M. A, représenté par le cabinet, Teissonniere Topaloff Lafforgue Andreu et Associés déclare se désister de l'instance en cours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :1' Donner acte des désistements ;() ".
2. Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2023, M. A a déclaré se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées.
Fait à Toulon, le 20 février 2024.
La présidente du tribunal,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière
N°210245600