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2102455 Généré par l'IA

Withdrawal of Case Regarding Hospital Practitioner Reclassification

Numéro de cause 2102455
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the national management center for hospital practitioners concerning their professional reclassification, alleging a violation of equality principles and discrimination, but subsequently filed a formal request to withdraw the entire case. Given this express renunciation of the proceedings, the court granted the withdrawal as a matter of administrative procedure, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment divisions to officially record such discontinuances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Case Regarding Hospital Practitioner Reclassification: Given this express renunciation of the proceedings, the court granted the withdrawal as a matter of administrative procedure, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment divisions to officially record such discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation annulation de la décision administrative retrait de la requête responsabilité médicale décision de décharge perte d'intérêt digne de protection

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre national de gestion des praticiens hospitaliers la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 612-5-1 du code de justice administrative
Par une lettre du 11 mars 2024, le tribunal a, en application des dispositions de l'article L. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête au requérant.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The decision gives formal notice of the withdrawal of the application (désistement) as ordered in the dispositive.
Généré par l'IA
2102065
Litigant Withdraws Claim for Annulment of Hospital Practitioner Reclassification
2101185
Withdrawal of Claim for Hospital Practitioner Reclassification
2102191
Applicant Withdraws Claims in Hospital Practitioner Reclassification Dispute
2102415
Withdrawal of Appeal Regarding Hospital Practitioner Reclassification
2101903
Hospital Practitioner's Withdrawal of Reclassification Suit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The decision gives formal notice of the withdrawal of the application (désistement) as ordered in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 avril 2021, Mme A B, représentée par Me Pierson, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale du le centre national de gestion des praticiens hospitaliers a rejeté son recours gracieux formé contre l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel il l'a reclassée, ensemble cet arrêté ;

2°) d'enjoindre à la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers de procéder à son reclassement au 7ème échelon avec une date prévisionnelle de passage au 8ème échelon fixée au 28 octobre 2021 ;

3°) de mettre à la charge du centre national de gestion des praticiens hospitaliers la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'arrêté attaqué méconnaît le principe d'égalité ;

- l'arrêté attaqué constitue une discrimination.

La procédure a été communiquée au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction qui n'a pas produit d'observations.

Par une lettre du 11 mars 2024, le tribunal a, en application des dispositions de l'article L. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête au requérant.

Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2024, Mme A B déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers.

Fait à Strasbourg, le 28 mars 2024.

Le président de la 5ème chambre

C. CARRIER

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2102455