Tax Collection Annulment Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a tax collection notice issued by the regional public finance director based on an administrative fine imposed by an appellate court for unauthorized urban development works, but the administrative court issued an order granting the appellant's subsequent, unconditional withdrawal of the entire claim, thereby closing the case as per the provisions allowing the presidents of judgment formations to formally acknowledge such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Collection Annulment Withdrawn: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Maussane-les-Alpilles, et à la direction régionale des finances publiques de Provence Alpes-Côte-d 'Azur.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.
This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 19 mars 2021 et le 4 août 2022, M. A B, représenté par Me Desbiens, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 29 novembre 2019 par le directeur régional des finances publiques de la région Provence-Alpes Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône au titre de l'amende qui lui a été infligée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour exécution de travaux non autorisés dans la cadre d'une autorisation d'urbanisme ;
2°) de mettre à la charge de "tout succombant" la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2022, la commune de Maussane-les-Alpilles conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2023, le directeur régional des finances publiques de Provence Alpes-Côte-d'Azur conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte enregistré le 9 octobre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Maussane-les-Alpilles, et à la direction régionale des finances publiques de Provence Alpes-Côte-d 'Azur.
Fait à Marseille, le 16 octobre 2023.
Le président,
Signé
G. FEDI
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.