Legislator Jurisprudence & Législation
2102453 Généré par l'IA

Withdrawal of Main Claim and Rejection of Costs in Administrative Case

Numéro de cause 2102453
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual initially sought the restitution of salary withholdings totaling 555.04 euros and 600 euros for legal costs from the State, but subsequently filed a new submission formally withdrawing the restitution claim and limiting the request to 105 euros for legal costs. The court, exercising its authority under the administrative justice code concerning cases where only a decision on costs or the application of Article L. 761-1 remains, granted the formal withdrawal of the main claim while simultaneously rejecting the claim for legal costs under the circumstances of the case, resulting in an order to note the withdrawal and reject the remainder of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Main Claim and Rejection of Costs in Administrative Case: The court, exercising its authority under the administrative justice code concerning cases where only a decision on costs or the application of Article L. 761-1 remains, granted the formal withdrawal of the main claim while simultaneously rejecting the claim for legal costs under the circumstances of the case, resulting in an order to note the withdrawal and reject the remainder of the petition.

Mots-clés

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retrait de la requête frais administratifs restitution de prestations remboursement de l'impôt anticipé demande adressée à l'autorité péremption du droit administratif

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the main claims.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision concerns the potential award of costs (Article 2 of the dispositive rejects the remaining claims, which include costs based on this article).

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the claims regarding restitution.

Article 2

The court rejects the remaining claims, which implicitly includes the claim for costs made by the petitioner.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2021, M. A B demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui restituer les retenues opérées sur ses traitements d'août, septembre et octobre 2021, pour un montant total de 555,04 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme totale de 600 euros au titre des frais de l'instance.

Par un mémoire, enregistré le 27 août 2022, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin de restitution et demande au tribunal de mettre à la charge de l'Etat une somme totale de 105 euros au titre des frais de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Le désistement des conclusions à fin de restitution de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de restitution de M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Fait à Caen, le 26 septembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis