Petitioner's Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal building permit granted for the partial demolition, renovation, and extension of a clinic into housing, along with the implicit rejection of a prior administrative appeal, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire request. The court, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice regarding uncontested procedural acts, issued an order officially noting the petitioner's withdrawal, thereby closing the case without ruling on the merits of the initial dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Annulment Request for Building Permit: The court, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice regarding uncontested procedural acts, issued an order officially noting the petitioner's withdrawal, thereby closing the case without ruling on the merits of the initial dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the chamber president to formally acknowledge the plaintiff's withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2021, M. B A, représenté par la Me Caviglioli, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 22 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Marseille a accordé un permis de construire n° PC 013 055 20 00027P0 à la
SCCV Monticelli, en vue de la démolition partielle de la clinique et d'une villa, de la rénovation partielle de la clinique et sa transformation en logement et de l'extension et la création d'un bâtiment sur deux parcelles cadastrées 839 M 8 et 839 M 9, sises 88 rue du Commandant 13 008 Marseille, ainsi que la décision née le 22 janvier 2020 par laquelle cette même autorité a implicitement rejeté son recours gracieux du 20 novembre 2020, réceptionnée le
22 novembre 2020 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme 3 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2021, la commune de Marseille, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022, la commune de Marseille, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2022, M. A, représenté par Me Caviglioli, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur le désistement :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement présenté par M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A, à la commune de Marseille et à la SCCV Monticelli.
Fait à Marseille, le 20 janvier 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
signé
I. Hogedez
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Le greffier,