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2102449 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Proceedings Against Building Permit

Numéro de cause 2102449
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision granting a building permit to a company for specific land parcels, along with the rejection of the petitioner's administrative appeal, and sought costs under the Code of Administrative Justice. Subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew the proceedings and the action. Citing the procedural rule allowing presidents of judicial chambers to record withdrawals via ordinance, the Tribunal granted the petitioner's request and formally recorded the withdrawal of the instance and action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Proceedings Against Building Permit: Subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew the proceedings and the action. Citing the procedural rule allowing presidents of judicial chambers to record withdrawals via ordinance, the Tribunal granted the petitioner's request and formally recorded the withdrawal of the instance and action.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union permis de construire communal désistement d'action qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation règles procédurales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President of the judgment panel to note the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to note the withdrawal of the case based on this article in the operative part.
Généré par l'IA
2201901
Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings
2307953
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Building Permit
2101909
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Building Permit Refusal
2200294
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
2302779
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Building Permit Condition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to note the withdrawal of the case based on this article in the operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President of the judgment panel to note the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 août et 10 septembre 2021, M. A B, représenté par Me Germain-Morel, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 9 février 2021 par laquelle le maire de Saint-Tropez a délivré au nom de l'Etat à la SARL Vitor une autorisation de travaux sur un terrain cadastré AC n° 21 et 22, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 22 juin 2023 M. B déclare se désister purement et simplement de l'instance et de l'action.

Vu les décisions attaquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. M. B s'est désisté purement et simplement de l'instance et de l'action. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Saint-Tropez et à la SARL Vitor.

Copie en sera adressée au préfet du Var.

Fait à Toulon le 24 juillet 2023.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.