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2102444 Généré par l'IA

Failure to Confirm Appeal Withdrawal

Numéro de cause 2102444
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition seeking the annulment of a decision regarding their reclassification within the public hospital service and an order for corrective reclassification, but after the court invited the petitioner, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their claims, no confirmation was received within the prescribed one-month period. Consequently, the court, invoking its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to record renunciations, ruled that the petitioner must be deemed to have withdrawn their appeal and therefore gave formal notice of this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Failure to Confirm Appeal Withdrawal: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their claims, no confirmation was received within the prescribed one-month period. Consequently, the court, invoking its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to record renunciations, ruled that the petitioner must be deemed to have withdrawn their appeal and therefore gave formal notice of this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande délai de résiliation annulation de la décision administrative annulation du congé recours contre décision de renvoi droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the basis under which the applicant was invited to confirm her appeal, leading to the deemed withdrawal mentioned in the dispositive.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the general legal basis allowing the president to issue an order recording withdrawals (dar acte des désistements).
Article 1er
The dispositive orders that the withdrawal of the request be formally recorded, based on the previous articles cited in the reasoning.
Généré par l'IA
2106666
Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2217151
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Application
2205467
Failure to Confirm Administrative Appeal Leading to Deemed Withdrawal
2400195
Petitioner's Failure to Confirm Claim After New Administrative Decision Constitutes Withdrawal of Appeal
2114569
Requester's Deemed Withdrawal of Appeal for Failure to Confirm Continuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive orders that the withdrawal of the request be formally recorded, based on the previous articles cited in the reasoning.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the general legal basis allowing the president to issue an order recording withdrawals (dar acte des désistements).

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the basis under which the applicant was invited to confirm her appeal, leading to the deemed withdrawal mentioned in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er avril 2021, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 12 octobre 2020 par laquelle le directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière l'a reclassée au 8ème échelon de son grade à compter du 1er octobre 2020, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière de procéder à son reclassement.

Par une lettre du 27 janvier 2023, Mme B a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Mme B a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du président de la formation de jugement du 27 janvier 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai qui lui avait été imparti, Mme B doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Copie en sera adressée pour information au centre hospitalier de Valenciennes.

Fait à Lille, le 9 mars 2023.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier,