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2102444 Généré par l'IA

Presumed Withdrawal of Reclassification Annulment Claim

Numéro de cause 2102444
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of a rejection concerning their reclassification following a decree modifying hospital practitioners' emoluments, but after the court requested express confirmation to maintain the claims under penalty of presumed withdrawal, and the one-month deadline expired without receiving such confirmation, the court ruled that the litigant must be considered to have withdrawn from all conclusions of their petition, giving formal notice of this simple withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Presumed Withdrawal of Reclassification Annulment Claim: Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier adressé à Mme B le 5 décembre 2022, l'intéressée a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Le délai d'un mois étant venu à expiration sans qu'une confirmation soit intervenue, Mme B doit être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande retrait de l'annulation arrêté du Conseil d'État recevabilité de la demande de récusation rétrocession de créance dispositions sur le régime pécuniaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for informing the applicant that failure to confirm would result in a presumed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The court orders that the withdrawal of the instance by Ms. B be formally acknowledged.
Généré par l'IA
2203400
Deemed Withdrawal of Reclassification Claim Following Failure to Confirm Pursuit of Action
2009072
Withdrawal of Claim for Annulment of Practitioner Reclassification
2100494
Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Withdrawal of Reclassification Annulment Request
2102521
Withdrawal of Administrative Appeal Due to Failure to Confirm Claims
2103007
Failure to Confirm Case Continuation Leads to Withdrawal of Reclassification Suit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that the withdrawal of the instance by Ms. B be formally acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for informing the applicant that failure to confirm would result in a presumed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mai 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision de la directrice du centre national de gestion de la fonction publique hospitalière portant rejet implicite du recours gracieux à l'encontre de l'arrêté de son reclassement suite au décret n°2020-1182 du 28/09/2020 modifiant les émoluments des praticiens hospitaliers.

Par lettre du 5 décembre 2022, le tribunal a demandé à Mme B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier adressé à Mme B le 5 décembre 2022, l'intéressée a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Le délai d'un mois étant venu à expiration sans qu'une confirmation soit intervenue, Mme B doit être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre national de gestion de la fonction publique hospitalière.

Fait à Bordeaux, le 3 février 2023.

Le président,

Ph. DELVOLVÉ

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

le greffier,