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2102442 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Claim Due to Failure to Confirm in Tribunal

Numéro de cause 2102442
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of an administrative decision regarding the reclassification and emoluments of hospital practitioners following a decree, but after the tribunal requested express confirmation to maintain the claims under the Code of Administrative Justice, and the required one-month period expired without such confirmation, the court ruled, pursuant to the relevant articles of the Code, that the litigant must be considered to have formally withdrawn from all conclusions of the case, thereby accepting the withdrawal as unconditional.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Claim Due to Failure to Confirm in Tribunal: Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier adressé à Mme A le 5 décembre 2022, l'intéressée a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Le délai d'un mois étant venu à expiration sans qu'une confirmation soit intervenue, Mme A doit être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

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arrêté du Conseil d'État retrait des conclusions civiles péremption du droit administratif annulation du congé retrait de la demande de révision objet du litige

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Procedure followed by the Tribunal to inform the applicant that failure to confirm the continuation of the proceedings would result in deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Article cited as the legal basis allowing the President to give formal notice of withdrawal by order.
Article 1er
Gives effect to the withdrawal of the instance by the applicant.
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2103172
Administrative Appeal Withdrawal Due to Failure to Confirm Claims
2100992
Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Appeal Reclassification
2402622
Withdrawal of Administrative Claim Due to Non-Confirmation of Continuation
2104313
Administrative Claim Withdrawal Due to Lack of Confirmation
2214049
Administrative Claim Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Gives effect to the withdrawal of the instance by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Article cited as the legal basis allowing the President to give formal notice of withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Procedure followed by the Tribunal to inform the applicant that failure to confirm the continuation of the proceedings would result in deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mai 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision de la directrice du centre national de gestion de la fonction publique hospitalière portant rejet implicite du recours gracieux à l'encontre de l'arrêté de son reclassement suite au décret n°2020-1182 du 28/09/2020 modifiant les émoluments des praticiens hospitaliers.

Par lettre du 5 décembre 2022, le tribunal a demandé à Mme A, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier adressé à Mme A le 5 décembre 2022, l'intéressée a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Le délai d'un mois étant venu à expiration sans qu'une confirmation soit intervenue, Mme A doit être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre national de gestion de la fonction publique hospitalière.

Fait à Bordeaux, le 3 février 2023.

Le président,

Ph. DELVOLVÉ

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

le greffier,