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2102440 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Suit Over Settled Bonus Overpayment Dispute

Numéro de cause 2102440
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought the annulment of a decision imposing a debt for overpaid end-of-year bonuses from a family allowance fund, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of the claim after the opposing party indicated the disputed overpayments had been settled; the court granted the withdrawal pursuant to administrative justice code provisions allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge such withdrawals by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Suit Over Settled Bonus Overpayment Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait après transaction créance contestée allocation familiale perception indue d'indemnités de chômage condamnation à payer une somme détournement de retenues sur les salaires

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for granting notice of withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly gives notice of the withdrawal of the request.
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2207931
Claimant Withdraws Suit After Remission of Overpayment
2101819
Claim Withdrawal in Family Allowance Overpayment Case
2104130
Claimant Withdraws Suit Against Overpayment Decision
2301938
Claimant Withdraws Request for Remission of Overpaid Activity Bonus
2204576
Claimant Withdraws Challenge to Family Allowance Overpayment Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly gives notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for granting notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 novembre 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 octobre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados a mis à sa charge un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2019 et 2020.

Par un mémoire enregistré le 18 mai 2022, la caisse d'allocations familiales du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête, les trop-perçus faisant objet du présent litige ayant été soldés suite à une régularisation.

Par un acte enregistré le 10 juin 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 10 juin 2022, Mme A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Calvados.

Fait à Caen, le 22 août 2022.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

X. MONDESERT

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

A. GODEY