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2102437 Généré par l'IA

Withdrawal of Removal Order Challenge

Numéro de cause 2102437
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner initially sought provisional legal aid, annulment of a prefectural decision ordering his removal to Italy and prohibition from French territory, and the award of legal fees. The petitioner subsequently filed an unequivocal and complete withdrawal of his entire request. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice concerning the validation of such withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's renunciation of his case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Removal Order Challenge: The petitioner subsequently filed an unequivocal and complete withdrawal of his entire request. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice concerning the validation of such withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's renunciation of his case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire éloignement autorité administrative honoraires d'avocat expulsion d'un logement exigibilité de l'exécution du renvoi

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to give notice of withdrawals, which is the action taken in Article 1.
Article 1er
The court gave notice of the withdrawal of the request as per this article (impliedly referencing the power granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice).
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2206646
Applicant's Withdrawal in Challenge to Departure Order and Residence Permit Denial
2406382
Withdrawal of Residence Permit Challenge
2308786
Withdrawal of Deportation Order Challenge
2301941
Withdrawal of Deportation Order Challenge
2302418
Withdrawal of Expulsion Challenge Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gave notice of the withdrawal of the request as per this article (impliedly referencing the power granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to give notice of withdrawals, which is the action taken in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2021, M. A B, représenté par Me Paulhac demande au tribunal :

1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) l'annulation de la décision en date du 15 février 2021 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a interdit la circulation sur le territoire français et a ordonné sa remise aux autorités italiennes ;

3°) de mettre à la charge de l'État au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 la somme de 1500 euros à verser à son conseil ou, s'il n'était pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de lui verser la même somme sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 26 août 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 26 août 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 9 septembre 2022.

Le président de la 8ème chambre,

signé

R. Féral

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2102437