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2102437 Généré par l'IA

Discontinuance of Proceedings in Retirement Rights Challenge

Numéro de cause 2102437
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner initially challenged the determination of their retirement rights by a communal social action center, but subsequently filed a subsequent pleading indicating a withdrawal of the initial claim concerning the same matter. The court, relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, determined that the petitioner's latest submission constituted a clear and simple discontinuance of the proceedings, and therefore ordered that the withdrawal of the petition be formally acknowledged.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Proceedings in Retirement Rights Challenge: The court, relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, determined that the petitioner's latest submission constituted a clear and simple discontinuance of the proceedings, and therefore ordered that the withdrawal of the petition be formally acknowledged.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande mise à la retraite suppression de rente d'invalidité contentieux de sécurité sociale droits des personnes âgées suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the chamber the power to formally note withdrawals by ordinance.
Article 1er
The first operative article gives notice of the withdrawal (désistement) of the request.
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2105540
Petitioner's Unilateral Withdrawal of Disability Retirement Challenge
1908700
Petitioner Withdraws Claim Against State Retirement Service Decision
2303997
Withdrawal of Administrative Challenge Granted
2205519
Applicant Withdraws Retirement Reinstatement Requests
2406073
Withdrawal of Disability Retirement Claim and Rejection of Residual Cost Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The first operative article gives notice of the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the chamber the power to formally note withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 juin 2021 et le 8 février 2022, M. B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant au centre communal d'action sociale de Rouen concernant la fixation de son droit à la retraite.

Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2022, M. A demande au tribunal " d'annuler " son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Eu égard aux termes de ses dernières écritures, M. A doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre communal d'action sociale de Rouen.

Fait à Rouen, 27 juillet 2022.

La présidente de la 4ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.