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2102433 Généré par l'IA

Employment Agency Aid Withdrawal Acknowledgement of Voluntary Withdrawal

Numéro de cause 2102433
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the verbal decision by the employment agency to withdraw a prior decision granting the individual eligibility for the aid for business restart or creation (ARCE), but subsequently filed a formal submission declaring a complete and unconditional withdrawal of the initial claim. The court, citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order formally noting the claimant's voluntary cessation of the legal proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Employment Agency Aid Withdrawal Acknowledgement of Voluntary Withdrawal: The court, citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order formally noting the claimant's voluntary cessation of the legal proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire désistement aides à l'emploi contrôle juridictionnel abandon d'emploi rétablissement des indemnités chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the petition by Mr. B is acknowledged.
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2216297
Employment Agency Registration Withdrawal Case
2405306
Claim Withdrawal in Employment Agency Dispute
2108273
Voluntary Withdrawal of Employment Aid Annulment Claim Due to Unconfirmed Interest
2100841
Company Withdrawal of Appeal for Employment Aid Refusal
2402207
Company Withdraws Judicial Review of Aid Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the petition by Mr. B is acknowledged.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mai 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision verbale du 27 avril 2021 par laquelle Pôle Emploi a retiré sa décision du 23 avril 2021 lui ouvrant droit au versement de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) .

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2021, Pôle Emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur, représentée par Me Andreani, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2021, M. B a déclaré renoncer à sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Pôle Emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Nice, le 21 septembre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

T BONHOMME

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.