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2102429 Généré par l'IA

Hospital Center Unemployment Insurance Coverage Withdrawal

Numéro de cause 2102429
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul the implicit refusal of a hospital center regarding their request for unemployment insurance coverage, but subsequently filed a supplementary brief explicitly withdrawing their action, which the hospital center accepted; consequently, the court, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to note withdrawals by order, formally noted the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Center Unemployment Insurance Coverage Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance chômage suppression de la prestation d'assurance assurance complémentaire d'hospitalisation couverture d'assurance chômage organe de l'assurance-chômage

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The provision authorizes the President to grant formal notice of a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that formal notice be given of the withdrawal of the proceedings.
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2200305
Withdrawal of Claim for Compensation Against Hospital Center
2007283
Withdrawal of Claim Against Hospital Coverage Decision
2504719
Hospital v. Health Insurance Fund: Withdrawal of Annulment Claim
2006186
Withdrawal of Action Against Hospital Dismissal Upheld
2302099
Claimant Withdraws Suit Against Hospital Over Medical Cost Coverage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The provision authorizes the President to grant formal notice of a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The court explicitly ordered that formal notice be given of the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 avril 2021, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de refus résultant du silence gardé par le centre hospitalier Annecy Genevois sur sa demande du 8 mars 2021 tendant à sa prise en charge au titre de l'assurance chômage.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 3 mai 2022, Mme B déclare se désister de l'instance.

Par un mémoire enregistré le 24 mai 2022, le centre hospitalier Annecy Genevois, par son conseil, accepte le désistement de la requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Mme B déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au centre hospitalier Annecy Genevois.

Fait à Grenoble le 19 février 2024.

Le président de la 6ème Chambre,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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