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2102425 Généré par l'IA

Establishment Withdraws Property Tax Assessment Appeal

Numéro de cause 2102425
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An establishment public, which had sought the reduction of its 2019 property tax assessment from the municipality and the payment of late payment interest, ultimately filed a formal withdrawal of its request with the court. The court, relying on the provision allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals, decided to formally acknowledge the uncontested and unconditional withdrawal of the case by the applicant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Establishment Withdraws Property Tax Assessment Appeal: The court, relying on the provision allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals, decided to formally acknowledge the uncontested and unconditional withdrawal of the case by the applicant.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière dispositions fiscales partage de la propriété détournement d'objets sous main de justice retrait de la requête liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to rule on requests for withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the appeal filed by Archipel Habitat.
Généré par l'IA
2302685
Case Withdrawal in Property Tax Assessment Dispute
2206026
Business Property Tax Assessment Withdrawal
2312103
Property Tax Assessment Reduction Withdrawal Due to Failure to Confirm Claim
2312425
Plaintiff Withdraws Property Tax Appeal
2403315
Withdrawal of Property Tax Assessment Reduction Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the appeal filed by Archipel Habitat.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to rule on requests for withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2021, l'établissement public Archipel Habitat, représenté par le cabinet d'avocats Altra Consulting, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière qui lui a été assignée au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Rennes à raison de la propriété d'immeubles situés 5 à 15 rue du pré perché ;

2°) le versement des intérêts moratoires prévus aux articles L. 207 et L. 208 du livre des procédures fiscales.

Par mémoire, enregistré le 7 juin 2021, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer.

Par mémoire, enregistré le 28 novembre 2022, Archipel Habitat s'est désisté de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire, enregistré le 28 novembre 2022, Archipel Habitat s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'Archipel Habitat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement public Archipel Habitat et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 29 novembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.