Withdrawal of Judicial Review of Building Permit Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought judicial review to annul a municipal decision from July 13, 2021, which rejected its building permit application for a broadcast relay station in the commune of Arette, and requested the mayor be ordered to reconsider the application and pay legal costs. However, the applicant subsequently filed a memorandum on July 22, 2022, declaring an unqualified and outright withdrawal (désistement) of its entire request. Consequently, the administrative tribunal granted the withdrawal, formalizing the cessation of proceedings pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to record such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Building Permit Rejection: However, the applicant subsequently filed a memorandum on July 22, 2022, declaring an unqualified and outright withdrawal (désistement) of its entire request. Consequently, the administrative tribunal granted the withdrawal, formalizing the cessation of proceedings pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to record such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the application, which is the core order.
This provision authorizes the president to give formal notice of the withdrawal in the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 septembre 2021 et des pièces complémentaires enregistrées le 27 septembre 2021, la Société par actions simplifiée Towercast, représentée par Me Hamri, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2021 par lequel le maire de la commune d'Arette a rejeté sa demande de permis de construire un relais de diffusion situé sis Lieu-dit " Thes de Casteights " à Arette ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Arette de réexaminer sa demande dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Arette la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2022, la commune d'Arette conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2022, la société par actions simplifiée Towercast déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ().
2. Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2022, la société par actions simplifiée Towercast déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er r : Il est donné acte du désistement de la requête de la société par actions simplifiée Towercast.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Towercast et à la commune d'Arette.
Fait à Pau, le 28 septembre 2022.
La présidente du tribunal,
Signé
V. QUEMENER
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition :
La greffière,