Association Withdraws Challenge to Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought the annulment of a building permit granted by the municipal mayor for the construction of a 42-unit apartment building, but subsequently filed a motion to withdraw its entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals via ordinance, granted the request and formally acknowledged the association's unconditional withdrawal of its case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdraws Challenge to Building Permit: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals via ordinance, granted the request and formally acknowledged the association's unconditional withdrawal of its case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the request by the applicant association.
This provision authorizes the President to rule on giving notice of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 31 mars 2021, le 16 avril 2021, le 17 avril 2021, le 11 juillet 2021, le 2 novembre 2021 et le 23 janvier 2022 , l'association Cucq Trépied Stella 2020, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Cucq a accordé le permis de construire n° PC 62 261 20 00036 à la société Beutin Invest pour la construction d'un immeuble de 42 logements sur un terrain situé avenue de Verdun sur le territoire communal ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Cucq et de la société Beutin Invest une somme de 1 000 euros chacune en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 juin 2021 et le 7 février 2022, la société Beutin Invest, représentée par Me Parichet, conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 octobre 2021 et le 10 février 2022, la commune de Cucq conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2022, l'association Cucq Trépied Stella 2020 déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2022, l'association Cucq Trépied Stella 2020 déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Cucq Trépied Stella 2020.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'association Cucq Trépied Stella 2020, à la commune de Cucq et à la société Beutin Invest.
Fait à Lille, le 9 janvier 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
AM. LEGUIN
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,