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2102416 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Regarding Hospital Practitioner Reassignment

Numéro de cause 2102416
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a reassignment decision dated October 12, 2020, issued by the national management center for hospital practitioners, along with a subordinate request for a stay of proceedings pending a higher council's ruling on a specific decree. The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents to record withdrawals, issued an order because the petitioner formally and unequivocally withdrew all conclusions of the initial request via a filing dated December 12, 2022, thus necessitating that the withdrawal be officially noted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Regarding Hospital Practitioner Reassignment: The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents to record withdrawals, issued an order because the petitioner formally and unequivocally withdrew all conclusions of the initial request via a filing dated December 12, 2022, thus necessitating that the withdrawal be officially noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la demande arrêté du Conseil d'État suspension de la procédure demande de réexamen administratif décisions portant réaffectation ou mutation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to give formal notice of withdrawals by order.
Généré par l'IA
2101835
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against Hospital Practitioner Reclassification
2102949
Withdrawal of Annulment Request for Hospital Practitioner Reclassification
2101760
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim in Hospital Practitioner Reclassification Dispute
2102138
Petitioner Withdraws Claim Seeking Annulment of Hospital Practitioner Reclassification Order
2100530
Withdrawal of Annulment Request Concerning Practitioner Reclassification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This order gives formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mai 2021, M. A B demande au tribunal :

A titre principal :

- d'annuler l'arrêté de reclassement en date du 12 octobre 2020 pris par le centre national de gestion des praticiens hospitaliers, ensemble la décision tacite de rejet de son recours gracieux ;

- d'enjoindre à l'administration de le reclasser en conséquence ;

A titre subsidiaire :

- de surseoir à statuer en attendant que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020.

Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2022, M. A B déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".

2- Par un acte enregistré le 12 décembre 2022, M. A B s'est désisté des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers.

Fait à Nice, le 19 décembre 2022.

Le président de la 3ème chambre

Signé

O. Emmanuelli

La République mande et ordonne au ministre de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier

2102416