Hospital v. Minister of Labor (Withdrawal of Action)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant hospital sought judicial review to annul the implicit rejection by the Minister of Labor of its hierarchical appeal concerning the refusal by the labor inspectorate to authorize the termination of an employee, but the court issued an order granting notice of the hospital's unqualified withdrawal of both the instance and the action, as permitted under the administrative justice code, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital v. Minister of Labor (Withdrawal of Action): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () / ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal of the case and the action initiated by the applicant.
This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 mars 2021, l'hôpital privé métropole du Nord, représenté par Me Florence Mohr et par Me Pierre Warin demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du ministre du travail en date du 31 janvier 2021 rejetant le recours hiérarchique à l'encontre de la décision implicite de l'inspection du travail en date du 31 juillet 2020, refusant d'autoriser le licenciement de Mme A ;
2°) d'enjoindre, à titre principal, l'inspection du travail d'autoriser le licenciement de Mme l A dans un délai d'un mois à compter de sa décision et à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande d'autorisation de licenciement dans un délai de deux mois à compter de la notification de sa décision ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 1er juin 2021, Mme B A doit être regardée comme concluant au rejet de la requête.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 février 2022, le ministre du travail conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2022 l'hôpital privé métropole du Nord, déclare se désister de sa requête.
Par une ordonnance du 1er mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 mars 2022.
Un mémoire a été présenté le 3 octobre 2022 par Mme A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () / ".
2. Le désistement d'instance et d'action de l'hôpital privé métropole du Nord étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de l'hôpital privé métropole du Nord.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'hôpital privé métropole du Nord, à Mme B A et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Copie en sera adressée, pour information, à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 11 octobre 2022.
Le président de la 6ème chambre,
signé
J.-M. RIOU
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,