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2102414 Généré par l'IA

Prefect of Mayotte v. Departmental Council of Mayotte (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 2102414
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect of Mayotte filed a request to annul a public works contract for the construction of a maternal and child protection center in Tsingoni, to which the Departmental Council of Mayotte responded by requesting dismissal. Subsequently, the Prefect filed a motion to withdraw the entire request purely and simply. Citing the provision allowing designated magistrates to record uncontested withdrawals, the court granted the motion, formally acknowledging the Prefect's withdrawal of the administrative appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect of Mayotte v. Departmental Council of Mayotte (Withdrawal of Appeal): Subsequently, the Prefect filed a motion to withdraw the entire request purely and simply. Citing the provision allowing designated magistrates to record uncontested withdrawals, the court granted the motion, formally acknowledging the Prefect's withdrawal of the administrative appeal.

Mots-clés

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contrat de droit administratif résolution du contrat travaux publics protection contre les congés recours en annulation en droit de l'Union réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to formally note the withdrawal of the appeal by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal, which is the core ruling of the order.
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2102947
Prefect's Withdrawal of Action Against Commune of Mamoudzou Employment Contract Amendment
2202780
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision on Building Permit
2304930
Prefect's Withdrawal of Building Permit Appeal Granted
2407790
Prefect v. Municipal Council: Acknowledgment of Withdrawal of Appeal
2206857
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal, which is the core ruling of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to formally note the withdrawal of the appeal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 juillet 2021 et 12 juillet 2021, le préfet de Mayotte demande au tribunal d'annuler le marché de travaux de construction de la PMI de Tsingoni.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2021, le conseil départemental de Mayotte, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2022, le préfet de Mayotte déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Mayotte a désigné M. A pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement du préfet de Mayotte est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de Mayotte.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Mayotte et au conseil départemental de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 30 août 2022.

Le magistrat désigné,

R. A

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.