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2102412 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Claim Regarding Personnel Reassignment

Numéro de cause 2102412
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the rejection of their hierarchical appeal against an implicit refusal of reassignment and a specific reassignment decision made in favor of another individual, further requesting the Minister of Justice be ordered to grant a reassignment or re-examine the request. However, the court issued an order because the litigant formally and unequivocally withdrew their entire claim in a subsequent filing, leading the court to simply acknowledge the withdrawal of the request pursuant to the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Claim Regarding Personnel Reassignment: However, the court issued an order because the litigant formally and unequivocally withdrew their entire claim in a subsequent filing, leading the court to simply acknowledge the withdrawal of the request pursuant to the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel rétrocession de créance retrait de la requête profession administrative demande de réexamen administratif ministre de la justice

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to grant notice of withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly states that the court grants the withdrawal of the appeal, which is the core ruling.
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2200079
Claimant's Withdrawal of Reassignment Challenge
2305446
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request
2105718
Withdrawal of Judicial Review Request Concerning Position Classification
2224991
Applicant's Withdrawal of Judicial Review of Ministerial Assignment
2104131
Withdrawal of Application for Judicial Review of Professional Reclassification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly states that the court grants the withdrawal of the appeal, which is the core ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to grant notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 février 2021, Mme A B, représentée par Me Rouby-Verneyre, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 janvier 2020 par laquelle le directeur des services judiciaires a rejeté son recours hiérarchique déposé contre la décision implicite de refus de sa mutation et la décision de mutation de Mme D C, ensemble la décision implicite de refus de sa mutation et la décision de mutation de Mme D C ;

2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de la muter dans l'un des postes sollicités dans sa demande de mutation ou, à défaut, de réexaminer sa demande de mutation, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 31 mars 2023, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de l'instance et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Paris, le 4 avril 2023.

Le vice-président de la 6ème section,

P. Laloye

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2102412/6-2