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2102412 Généré par l'IA

Litigant's Withdrawal of Hospital Practitioner Reclassification Claim Accepted by Order

Numéro de cause 2102412
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision regarding their reclassification within the corps of hospital practitioners and an order for reclassification to a specific echelon, along with associated costs; however, the court issued an order granting acknowledgment of the litigant's subsequent, unconditional withdrawal of their entire request, citing the relevant article of the administrative justice code which permits the president of the administrative tribunal to accept such dismissals by order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Withdrawal of Hospital Practitioner Reclassification Claim Accepted by Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif retrait des conclusions civiles décision de décharge responsabilité médicale retrait de la demande de révision frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge du CNG la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to record a withdrawal by order.
Article 1er
The dispositive explicitly records the withdrawal of the request (désistement).
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2109072
Hospital Practitioner Reclassification Annulment Dismissed for Procedural Withdrawal
2103331
Litigant's Withdrawal of Appeal Against Hospital Practitioner Reclassification
2102108
Hospital Practitioner Reclassification Challenge Deemed Withdrawn
2102212
Withdrawal of Appeal Regarding Hospital Practitioner Reclassification
2101081
Withdrawal of Appeal for Hospital Practitioner Reclassification Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly records the withdrawal of the request (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 avril 2021, M. A B, représenté par Me Pierson, demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) l'a reclassé dans le corps des praticiens hospitaliers, ensemble la décision implicite de rejet née du silence conservé sur son recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;

- d'enjoindre au CNG de le reclasser au 10e échelon avec une date de passage au 11e échelon fixée au 29 juin 2022 ;

- de mettre à la charge du CNG la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2102412 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Fait à Lyon, le 11 janvier 2023.

Le président de la 8ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,