Commercial Entity Withdraws Challenge to Municipal Public Space Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial entity sought the annulment of a municipal decision that only authorized temporary occupation of public space at the building's base, but the entity subsequently filed an unconditional withdrawal of its request; consequently, the court acknowledged the withdrawal of proceedings pursuant to the administrative justice code and ordered the withdrawing party to pay a sum to the defendant municipality to cover litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Commercial Entity Withdraws Challenge to Municipal Public Space Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was used by the President to give formal notice of the withdrawal and to rule on the costs.
This article was cited as the basis for ordering the applicant to pay a sum to the municipality for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2021, la SARL Style fleurs et saveurs, représenté par la SCP ADJUDICIA, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 20 août 2021, par laquelle le maire de la commune d'Avranches lui a autorisé une occupation temporaire du domaine public seulement en " pied de façade ".
Par deux mémoire, enregistrés les 30 mai et 24 août 2022, la commune d'Avranches, représentée par la Selarl Concept Avocats, conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 2 500 euros au titre des frais liés au litige.
Par un acte, enregistré le 14 août 2022, la SARL Style fleurs et saveurs déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Cosnidérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".
2. Par un acte, enregistré le 14 août 2022, la SARL Style fleurs et saveurs déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SARL Style fleurs et saveurs le paiement d'une somme de 1 500 euros à la commune d'Avranches, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Style fleurs et saveurs.
Article 2 : La SARL Style fleurs et saveurs versera une somme de 1 500 euros à la commune d'Avranches, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Style fleurs et saveurs et au maire de la Commune d'Avranches.
Fait à Caen, le 2 septembre 2022.
Le président,
Signé
H. GUILLOU
La République mande et ordonne au préfet de la Manche, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière,
A. Godey