Real Estate Company v. State: Legal Costs Reimbursement After Withdrawal of Tax Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate company filed a request seeking a reduction of property tax assessments for the year 2017 and reimbursement of legal costs. During the proceedings, the company formally withdrew its claims seeking the reduction of the tax assessments, which the court accepted. Based on the circumstances, the court ordered the State to pay the company a sum of 1,500 euros to cover its legal expenses under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Real Estate Company v. State: Legal Costs Reimbursement After Withdrawal of Tax Appeal: During the proceedings, the company formally withdrew its claims seeking the reduction of the tax assessments, which the court accepted. Based on the circumstances, the court ordered the State to pay the company a sum of 1,500 euros to cover its legal expenses under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the withdrawal of the claims regarding the reduction of taxes based on the petitioner's declaration.
The State was ordered to pay the sum of 1,500 euros to the petitioner under this article.
This article provided the basis for the President to issue an order, specifically concerning giving notice of withdrawal (1°) and ruling on requests where only the costs under Article L. 761-1 remain (5°).
This article was cited both in the petitioner's initial request and in the final order (Article 2) for the award of costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 mars 2021, la société civile immobilière Marnotel, représentée par Me Zapf, demande au tribunal :
1°) de prononcer la réduction des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe spéciale d'équipement et de taxe pour enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 dans les rôles de la commune de Wasquehal ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2021, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu partiel à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 3 août 2022, la société Marnotel déclare se désister purement et simplement des conclusions à fin de réduction de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
2. D'une part, le désistement des conclusions à fin de réduction de la requête de la société Marnotel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à la société Marnotel de la somme de 1 500 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de réduction de la requête de la société Marnotel.
Article 2 : L'État versera à la société Marnotel la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Marnotel et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 4 août 2022.
Le président,
Signé
O. LEMAIRE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,