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2102404 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Annulment Action

Numéro de cause 2102404
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative silence regarding their request for a residence permit for private and family life and requested the administrative authority be ordered to issue the permit or examine the request, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire request. Citing the relevant administrative justice code, the court granted the withdrawal by issuing an order, thereby formally acknowledging the petitioner's decision to discontinue the proceedings without ruling on the merits of the underlying administrative claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Annulment Action: Citing the relevant administrative justice code, the court granted the withdrawal by issuing an order, thereby formally acknowledging the petitioner's decision to discontinue the proceedings without ruling on the merits of the underlying administrative claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union autorisations de séjour désistement d'action annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to officially record the withdrawal (désistement) of the request.
Généré par l'IA
2206110
Withdrawal of Residence Permit Annulment Proceedings
2402644
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Annulment Action
2303215
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Annulment Action
2504905
Withdrawal of Residence Permit Annulment Action
2403973
Withdrawal of Application for Residence Permit Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to officially record the withdrawal (désistement) of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mai 2021, M. A B, représenté par Me Ciccolini, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision résultant du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande de titre de séjour présentée le 7 octobre 2020 ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai trente jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) très subsidiairement, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'examen de sa demande de délivrance de certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré 2 mars 2023, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 14 mars 2023.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

T. BONHOMME

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,