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2102401 Généré par l'IA

Withdrawal of Property Tax Assessment Reduction Claim

Numéro de cause 2102401
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the annulment by the Council of State of a previous judgment regarding property tax assessments for the years 2012 and 2013 for an establishment located in a specific commune, the applicant filed a request to reduce these tax liabilities. However, by an act registered on December 8, 2022, the applicant declared an unconditional and simple withdrawal of its entire claim. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code allowing presidents to acknowledge such withdrawals, formally accepted the withdrawal of the proceeding.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Property Tax Assessment Reduction Claim: However, by an act registered on December 8, 2022, the applicant declared an unconditional and simple withdrawal of its entire claim. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code allowing presidents to acknowledge such withdrawals, formally accepted the withdrawal of the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative estimation fiscale immobilière autorité fiscale biens étatiques assujettissement à l'impôt baisse de loyer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to formally accept the withdrawal (désistement).
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the proceedings.
Généré par l'IA
2306727
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Annulment Suit
2402100
Administrative Body's Withdrawal of Property Tax Reduction Claim
2215158
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
1912691
Withdrawal of Property Tax Assessment Annulment Claim
2412138
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to formally accept the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une décision n°s 422291, 423663 du 8 mars 2021, le Conseil d'Etat a annulé le jugement nos 1302359, 1409821, 1409818 du 21 janvier 2016 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a statué sur les conclusions de la société SVS La Martiniquaise relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2012 et 2013 et a renvoyé la requête au tribunal administratif de Melun dans la mesure de la cassation prononcée.

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 mars et 27 septembre 2021, la société SVS La Martiniquaise, représentée par Me Moayed, demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013 dans les rôles de la commune de Charenton-le Pont, à raison de son établissement situé dans cette commune au 18 rue de l'Entrepôt.

Par trois mémoires en défense, enregistrés les 21 juillet 2021, 26 octobre 2021 et

2 décembre 2022 le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés et au rejet du surplus de la requête.

Par une ordonnance du 1er décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 6 janvier 2023 à 12 heures.

Par un acte, enregistré le 8 décembre 2022, la société SVS La Martiniquaise déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un acte, enregistré le 8 décembre 2022, la société SVS La Martiniquaise a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société SVS La Martiniquaise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SVS La Martiniquaise et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 15 décembre 2022.

La présidente de la 9ème chambre,

S. BONNEAU-MATHELOT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

S. SCHILDER