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2102401 Généré par l'IA

Hospital Leave Withdrawal Case

Numéro de cause 2102401
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul a hospital director's decision prolonging their leave of absence and requested immediate reinstatement and compensation, but subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of their entire claim. The court, acting pursuant to its delegated authority under the administrative justice code, acknowledged the withdrawal as definitive and ordered that the withdrawal of proceedings be officially recorded.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Leave Withdrawal Case: The court, acting pursuant to its delegated authority under the administrative justice code, acknowledged the withdrawal as definitive and ordered that the withdrawal of proceedings be officially recorded.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel omission illicite de rejoindre retrait de la requête décisions en matière médicale autorité administrative responsabilité hospitalière

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Emile Roux la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the designated magistrate the authority to issue an order acknowledging a withdrawal of the case (désistement).
Article 1er
This is the operative article of the order, explicitly acknowledging the withdrawal of the case.
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2107774
Withdrawal of Judicial Review Claim Regarding Sick Leave Extension
2204609
Withdrawal of Judicial Review of Sick Leave Decision and Cost Allocation
2109691
Claimant's Withdrawal of Judicial Review Against Hospital Suspension
2302778
Withdrawal of Judicial Review Petition Against Hospital Center
2205635
Petitioner Withdraws Action Against Hospital Director's Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the designated magistrate the authority to issue an order acknowledging a withdrawal of the case (désistement).

Article 1er

This is the operative article of the order, explicitly acknowledging the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Laffont, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay a prolongé son maintien en disponibilité ;

2°) d'ordonner qu'elle soit réintégrée immédiatement au sein du centre hospitalier Emile Roux et à compter du 17 novembre 2021 ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Emile Roux la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Debrion, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : () / 1' donner acte des désistements () / "

2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay.

Fait à Clermont-Ferrand, le 30 juin 2022.

Le magistrat désigné,

J.-M. DEBRION

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

PJ