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2102398 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Judicial Review Claim Regarding Practitioner Reclassification

Numéro de cause 2102398
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul an administrative order reclassifying them within the hospital practitioner corps and to compel the National Management Center for Hospital Practitioners to place them at the third grade level effective from a specified date, along with financial compensation. The court issued an order acknowledging the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of their entire claim, as permitted under the relevant administrative justice code articles, thus concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Judicial Review Claim Regarding Practitioner Reclassification: The court issued an order acknowledging the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of their entire claim, as permitted under the relevant administrative justice code articles, thus concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête demande de réexamen administratif perte d'intérêt digne de protection décision de décharge recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge du CNG la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the President to rule by order on the admission of a withdrawal (désistement).
Article 1er
The dispositive explicitly orders to give note of the withdrawal of the request, which is the core ruling.
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2102415
Withdrawal of Appeal Regarding Hospital Practitioner Reclassification
2103622
Applicant's Failure to Confirm Claims Leads to Withdrawal of Judicial Review Action
2100851
Withdrawal of Judicial Review Claim
2102191
Applicant Withdraws Claims in Hospital Practitioner Reclassification Dispute
2101185
Withdrawal of Claim for Hospital Practitioner Reclassification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly orders to give note of the withdrawal of the request, which is the core ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the President to rule by order on the admission of a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 avril 2021, M. B A, représenté par la société d'avocats CJA Public Chavent - Mouseghian - Cavrois, demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) l'a reclassé dans le corps des praticiens hospitaliers, ensemble la décision implicite de rejet née du silence conservé sur son recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;

- d'enjoindre au CNG de le reclasser au 3e échelon de son grade à compter du 1er octobre 2020 ;

- de mettre à la charge du CNG la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 3 février 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2102398 de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Fait à Lyon, le 6 février 2023.

Le président de la 8ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,